Contrat de gardiennage : les clauses à vérifier avant de signer

Pourquoi le contrat compte autant que le prix

Le devis fixe un prix ; le contrat fixe ce que la société doit faire, avec qui, et ce qui se passe en cas de problème. Un contrat flou laisse place aux malentendus : agents remplacés au dernier moment, missions non prévues, sous-traitance découverte en cours de route.

Relisez les clauses ci-dessous avant de signer. Le contrat engage aussi votre responsabilité : selon le CNAPS (nouvel onglet), faire appel à une société de sécurité privée ne décharge pas le donneur d'ordre de sa responsabilité.

1. L'objet et le périmètre de la mission

Le contrat doit décrire précisément :

• le site (adresse, zones concernées) ;
• les missions : accueil, contrôle d'accès, rondes, levée de doute, sécurité incendie… ;
• les jours et plages horaires, et le nombre d'agents par poste ;
• les qualifications exigées (carte professionnelle, SSIAP, maître-chien).

Les agents affectés ne peuvent faire que ce qui est prévu au contrat. L'article R631-18 du code de la sécurité intérieure (nouvel onglet) oblige d'ailleurs la société à vous informer, avant la signature, de l'impossibilité légale d'utiliser ses agents pour d'autres tâches, même partiellement. Pas de ménage, de manutention ou de standard téléphonique en plus : si vous en avez besoin, prévoyez une autre prestation.

2. Les consignes de poste

Les consignes décrivent, poste par poste, ce que l'agent fait et comment il réagit : horaires des rondes, personnes à prévenir, conduite à tenir en cas d'alarme ou d'intrusion. Prévoyez dans le contrat qui les rédige, qui les valide et comment elles sont mises à jour. Elles sont souvent annexées au contrat.

3. La sous-traitance

C'est la clause à lire avec le plus d'attention. L'article R631-23 (nouvel onglet) impose une clause de transparence : le contrat indique si le recours à un ou plusieurs sous-traitants est envisagé ou non.

• Si la sous-traitance est prévue dès la signature, la société doit vous informer de votre droit à connaître le contenu des contrats de sous-traitance projetés.
• Si elle n'est pas prévue, elle ne peut intervenir qu'après votre accord.

Pour la surveillance et le gardiennage, l'article L612-5-1 (nouvel onglet) n'autorise la sous-traitance que pour une partie des prestations, et seulement à des sous-traitants de premier et de deuxième rangs. Avant d'accepter un sous-traitant, vous devez vous assurer que l'entrepreneur principal a validé les motifs du recours.

4. Le remplacement des agents et la continuité

Un poste de sécurité ne doit pas rester vide. Le contrat doit préciser :

• le délai de remplacement d'un agent absent ;
• la formation au site des remplaçants (consignes, accès) ;
• la possibilité pour vous de demander le remplacement d'un agent qui ne convient pas.

5. Le suivi de la prestation

Prévoyez les outils de contrôle : main courante, rapports d'incident, contrôle des rondes, visites de l'encadrement, réunion de suivi. Vous pouvez aussi fixer des indicateurs (respect des horaires, délai de remplacement, délai de transmission des rapports) et ce qui se passe s'ils ne sont pas tenus.

6. Le prix et sa révision

Vérifiez que le contrat reprend le détail du devis : taux horaires par plage (jour, nuit, dimanche, jour férié), heures supplémentaires, conditions de révision du prix en cours de contrat, modalités de facturation et de paiement.

7. La durée, la reconduction et la résiliation

Repérez :

• la date de début et la durée ;
• la reconduction éventuelle, tacite ou non ;
• le préavis et les cas de résiliation, notamment en cas de manquement répété.

8. Les documents et attestations

Le contrat doit prévoir la remise :

• du numéro d'autorisation CNAPS de la société, à vérifier sur l'annuaire du CNAPS (nouvel onglet), et des cartes professionnelles des agents ;
• de l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ;
• pour un contrat d'au moins 5 000 € hors taxes, de l'attestation de vigilance de l'Urssaf, à la signature puis pendant toute la durée de la prestation, puisqu'elle est valable 6 mois (Service Public (nouvel onglet)).

Ces vérifications font partie de vos obligations de donneur d'ordre. En cas de travail illégal, la loi prévoit une solidarité financière du donneur d'ordre pour les dettes fiscales et sociales, majorations et pénalités comprises (Service Public (nouvel onglet)).

La check-list avant de signer

1. Missions, horaires, effectifs et qualifications décrits poste par poste.
2. Consignes annexées, avec leur procédure de mise à jour.
3. Clause de transparence sur la sous-traitance, lue et comprise.
4. Délai de remplacement des agents.
5. Outils de suivi et indicateurs.
6. Prix détaillé et conditions de révision.
7. Durée, reconduction, préavis et résiliation.
8. Autorisation CNAPS, cartes professionnelles, assurance et attestation de vigilance.

Pour lire les devis avant d'en arriver au contrat, consultez notre guide comparer deux devis de sécurité privée.