Palpation et fouille des sacs : ce qu'un agent de sécurité a le droit de faire
Un agent de sécurité privée n'est pas un policier. Voici ce que la loi lui permet à l'entrée d'un site ou d'un événement, et les conditions à respecter.
Par L'équipe HelloSécuPublié le 3 min de lecture
Ce qu'il faut retenir
Un agent de sécurité privée n'est ni policier ni gendarme : il ne dispose pas des prérogatives des forces de sécurité publique, comme le rappelle le CNAPS (nouvel onglet). Le code de la sécurité intérieure lui permet pourtant certains contrôles à l'entrée d'un site ou d'un événement, à des conditions précises :
| Contrôle | Ce que la loi permet | Condition principale |
|---|---|---|
| Inspection visuelle des bagages | Regarder l'intérieur d'un sac ouvert par son propriétaire | Aucune autre condition prévue par l'article L613-2 |
| Fouille des bagages | Manipuler le contenu du sac | Consentement du propriétaire |
| Palpation de sécurité | Palper la personne par-dessus ses vêtements | Cadre particulier, consentement exprès, agent du même sexe |
Ces règles intéressent autant le public que les entreprises et organisateurs qui confient un contrôle d'accès à une société de sécurité : c'est à vous de définir des consignes conformes.
L'inspection visuelle et la fouille des sacs
L'article L613-2 du code de la sécurité intérieure (nouvel onglet) prévoit que les agents exerçant une activité de surveillance et de gardiennage peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
En pratique :
- l'agent peut demander d'ouvrir le sac pour en voir le contenu ;
- il ne peut fouiller (sortir ou déplacer les objets) qu'avec l'accord de la personne ;
- il ne peut pas se servir lui-même dans un sac contre la volonté de son propriétaire.
La palpation de sécurité : un cadre plus strict
La palpation est un contrôle de la personne elle-même. Elle n'est possible que dans deux cadres prévus par la loi.
En cas de menaces graves pour la sécurité publique
Selon l'article L613-2, des palpations peuvent être réalisées lorsqu'existent des circonstances particulières liées à des menaces graves pour la sécurité publique, constatées par un arrêté du préfet (le préfet de police à Paris), ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué. L'arrêté fixe sa durée et les lieux ou catégories de lieux concernés.
Dans ce cadre, la palpation exige le consentement exprès de la personne et doit être faite par une personne du même sexe.
À l'entrée des grandes manifestations
L'article L613-3 (nouvel onglet) vise l'accès aux enceintes où se tient une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs. Des agents qualifiés et agréés peuvent y procéder à des palpations, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, avec le consentement exprès des personnes et par un agent du même sexe. Ils peuvent aussi inspecter visuellement les bagages et, avec l'accord du propriétaire, les fouiller.
Et si la personne refuse ?
Le consentement est au cœur de ces contrôles : le CNAPS (nouvel onglet) rappelle que cette notion est primordiale. Un agent ne peut donc ni fouiller un sac ni palper une personne qui refuse.
Le refus a en revanche une conséquence pratique : l'exploitant du lieu ou l'organisateur peut prévoir, dans ses conditions d'accès, que l'entrée n'est possible qu'après contrôle. L'accès peut alors être refusé. Affichez clairement ces conditions à l'entrée, pour éviter les conflits.
En magasin : soupçon de vol
Un agent de prévention des vols ne peut pas fouiller un client de force, ni exiger ses papiers comme le ferait un policier. En cas de flagrant délit, il dispose de la même faculté que tout citoyen : l'article 73 du code de procédure pénale, rappelé par le CNAPS (nouvel onglet), permet d'appréhender l'auteur et de le conduire devant un officier de police judiciaire.
Le CNAPS précise aussi que cette intervention doit rester strictement nécessaire et proportionnée : elle vise seulement à mettre fin à l'infraction ou à prévenir un danger immédiat. Dans les faits, l'agent prévient les forces de l'ordre et reste avec la personne jusqu'à leur arrivée, sans contrainte disproportionnée.
Ce que l'exploitant ou l'organisateur doit prévoir
Si vous confiez un contrôle d'accès à une société de sécurité :
- Définissez par écrit le type de contrôle attendu (inspection visuelle, fouille, palpation) et les cas où il s'applique.
- Vérifiez le cadre : une palpation n'est possible que dans les situations prévues par les articles L613-2 et L613-3.
- Prévoyez des agents des deux sexes si des palpations sont envisagées.
- Informez le public des conditions d'accès, sur la billetterie et à l'entrée.
- Vérifiez l'autorisation CNAPS de la société et les cartes professionnelles des agents : notre guide vérifier la carte professionnelle et l'autorisation CNAPS explique comment faire.
Pour un événement, notre guide sécuriser un événement détaille les déclarations et l'organisation du dispositif.
Questions fréquentes
Un agent de sécurité peut-il fouiller mon sac ?
Il peut vous demander de l'ouvrir pour une inspection visuelle. La fouille, c'est-à-dire la manipulation du contenu, n'est possible qu'avec votre consentement.
Un agent peut-il me palper à l'entrée d'un concert ?
Seulement dans les cas prévus par la loi, par exemple à l'entrée d'une manifestation de plus de 300 spectateurs, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, avec votre consentement exprès et par un agent du même sexe.
Sources officielles
- Légifrance : code de la sécurité intérieure, article L613-2 (inspection et fouille des bagages, palpations)(nouvel onglet)
- Légifrance : code de la sécurité intérieure, article L613-3 (contrôles à l'entrée des manifestations de plus de 300 spectateurs)(nouvel onglet)
- CNAPS : palpations de sécurité et fouilles de bagages à main(nouvel onglet)
- CNAPS : règles applicables à l'intervention des agents(nouvel onglet)
Informations générales, à vérifier selon votre situation. La réglementation évolue : reportez-vous aux sources officielles ci-dessus et, en cas de doute, à l'administration compétente.